Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Lire la suite
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025ArticleSelon l’article 1841 du Code civil, une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au répertoire national des...
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...Source : www.actu-juridique.fr