Vous êtes ici :
  1. Réflexion juridique
  2. NOTAIRES
  3. Siège social d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?
Siège social d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Siège social d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Article

Le siège social peut-être défini de façon assez simple, il s’agit en réalité du domicile juridique d’une personne morale de droit privé. 

Si cette définition semble claire, le concept de siège social emporte de nombreuses implications tant au niveau juridique, que dans la vie quotidienne de la société. En règle générale, c’est à l’adresse du siège social qu’auront lieu les assemblées générales d’une entreprise, c’est aussi celle-ci qui permettra de déterminer la juridiction compétente territorialement lorsque la société est engagée dans une procédure judiciaire. 

Lorsqu’une personne nourrit le souhait de créer une entreprise, il lui est impératif de faire le choix d’une adresse qui servira de siège social pour la future société. Celui-ci participe à l’identification de la société, de ce fait, l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de la société et dans les documents qui émanent de celle-ci.

Il est très important de comprendre que le siège social diffère totalement du concept de lieu d’exploitation, en effet le lieu d’exploitation ne correspond qu’à une réalité économique et non juridique, il s’agit en réalité du lieu où l’entreprise exerce son activité économique (vente, production de bien…), déclaré obligatoirement lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Le siège social d’une société ne doit en outre pas être confondu avec les services administratifs d’une société. 

Dans la grande majeure partie des cas, le siège social se situe dans un immeuble dont la société détient une jouissance privative, par le biais d’un bail locatif ou, car elle est en est propriétaire, et dont le justificatif sera requis au moment de l’immatriculation. Il existe en revanche, une possibilité de recourir à un mécanisme juridique appelé domiciliation d’entreprise : ce mécanisme consiste à payer afin de permettre la domiciliation d’une entreprise à une adresse précise, sans qu’un véritable siège social soit constitué à l’adresse indiquée. 

En revanche, le législateur, conscient de l’existence de ces pratiques parfois appelées : « achat de boîtes aux lettres », a prévu dans le Code de commerce le fait de pouvoir établir la domiciliation d’une entreprise à son siège social effectif. La notion de siège social réel est uniquement destinée à protéger les tiers, singulièrement ceux qui ont contracté avec la société. La loi leur offre, en effet, un droit d'option, leur permettant d'écarter le siège statutaire fictif au profit du siège réel, notamment dans le cadre d'une action en justice, s'ils y ont intérêt.

Le choix du siège social emporte trois conséquences majeures, puisqu’il détermine : 
  • Le lieu où devront être faites les formalités notamment d’enregistrement de la société ; 
  • Quel tribunal est compétent dans un litige impliquant la société ; 
  • Quelle est la loi applicable à cette société (par exemple une société domiciliée en France est soumise à la loi française.)
Enfin, il est important de noter que le choix d’un siège social n’est pas définitif, celui-ci peut être changé à n’importe quel instant de la vie de la société. En revanche, la modification de cet élément se fait selon les mêmes formalités que la modification des statuts. 

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK