L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le :
27/01/2022
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2022
Source : www.journaldelagence.comDe nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’accompagne d’autres mesures... Lire la suite
Historique
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laiss...Source : www.actu-juridique.fr
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc...Source : www.efl.fr
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Infraction répétée au règlement de copropriété : précision jurisprudentielle concernant le délai de prescription
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022ArticleLe règlement de copropriété contient l’ensemble des règles qui permettent le fonctionnement de la copropriété, et permet de maintenir de bonnes rel...