Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Historique

• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartagean...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 14...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La prestation compensatoire : définition, calcul et versement
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Article
  La rupture du mariage est une étape complexe, ponctuée par une série de décisions difficiles à prendre. Parmi celles-ci, la prestation compensatoir...
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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