La prestation compensatoire : définition, calcul et versement
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
La rupture du mariage est une étape complexe, ponctuée par une série de décisions difficiles à prendre. Parmi celles-ci, la prestation compensatoire occupe un rang crucial. En effet, sa mise en place vise à atténuer les disparités économiques résultant de la séparation.
Définition et intérêt de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, consiste en un versement financier visant à réduire, autant que possible, les disparités résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie des conjoints.
Ce dispositif revêt un intérêt certain, car il permet de corriger les différences de ressources et de patrimoine entre les ex-époux, consécutivement à leur séparation.
La mise en place de la prestation compensatoire
La demande de prestation compensatoire intervient au cours d’une procédure de divorce, dès qu’un déséquilibre financier est constaté à la suite de la dissolution du mariage. Cette demande peut être cumulée à une requête de pension alimentaire, qui répond à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant.
La requête portant sur l’instauration de ce dispositif doit être soumise au juge aux affaires familiales (JAF), sauf en cas de divorce par consentement mutuel, où les époux peuvent déterminer son montant et ses modalités dans leur convention de divorce.
Toutefois, si le juge constate une absence de disparité entre les conditions de vie pendant et après le mariage, il a la faculté de refuser la demande.
Le calcul de la prestation compensatoire
Pour mettre en place la prestation compensatoire, certaines conditions sont prises en compte par le juge aux affaires familiales :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences de leurs choix professionnels durant la vie commune, pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faut encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de l’un des époux au détriment de celle de l’autre conjoint ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pension de retraite.
De plus, les conjoints doivent soumettre une déclaration certifiant sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie.
Le versement de la prestation compensatoire
Une fois que la prestation compensatoire est établie, par une décision de justice ou par une convention de divorce, son règlement peut prendre diverses formes :
- Un versement unique ou périodique sous forme de capital ;
- Le paiement d’une rente, notamment si l’époux bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins, en raison de son âge ou de son état de santé ;
- L’attribution d’un bien mobilier ou immobilier, dont la valeur équivaut à la somme qui aurait dû être versée au bénéficiaire.
De plus, lorsqu’elle est déterminée par une convention de divorce, les conjoints peuvent fixer la date du premier versement en fonction d’un événement précis.
La prestation compensatoire peut être révisée lors de changements importants dans les conditions de vie des ex-époux. En cas de divorce par consentement mutuel, si la convention ne spécifie pas les modalités de révision et que les ex-conjoints ne parviennent pas à un accord, ils peuvent saisir le JAF dans les mêmes conditions qu’en présence d'un divorce contentieux.
Pour un divorce judiciaire, la demande de révision doit être formulée sous la forme d’une assignation auprès du JAF.
Historique
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