Le pacte Dutreil : la transmission de l'entreprise dans le cadre familial
Publié le :
11/07/2024
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La transmission, à titre gratuit, d’une entreprise par donation ou succession offre des avantages fiscaux, notamment grâce au pacte Dutreil, instauré par la loi n°2003-721 du 1er août 2003. Ce dispositif permet, sous conditions, d’obtenir une exonération fiscale de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, sur les droits de mutation à titre gratuit.
Qui peut bénéficier du dispositif Dutreil ?
Conformément à l’article 787 B du Code général des impôts, le pacte Dutreil concerne l’ensemble des chefs d’entreprise, quelle que soit leur condition familiale.
Seules sont exclues les SCI familiales et les holdings, à l’exception des holdings actives, appelées « holdings animatrices », sous réserve que la filiale contrôlée exerce une activité principalement commerciale.
Quelles sont les conditions de mise en place du dispositif Dutreil ?
Le pacte Dutreil intervient dans le cadre d’une transmission-succession à la suite d’un décès, d’une donation ou d’une donation-partage. Cette transmission doit s’effectuer en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, à condition que le donateur conserve simplement un droit d’affectation des bénéfices.
Certaines conditions doivent être respectées :
- L’activité de la société :
L’entreprise individuelle ou la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- L’engagement collectif de conservation des titres :
Le donateur et ses associés doivent s’engager collectivement à la conservation des titres pendant deux ans à partir de l’enregistrement de l’acte. Cet engagement est réputé acquis si le défunt ou donataire a dirigé l’entreprise pendant au moins deux ans, et porte sur :
- Au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
- Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
- L’engagement individuel de conservation des titres :
Chaque héritier ou donataire doit s’engager individuellement à conserver l’entreprise ou les titres transmis pendant au moins quatre ans, cet engagement prenant effet au terme de l’engagement collectif.
- L’exercice de la fonction de dirigeant :
L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de dirigeant pour une durée minimale de 3 ans à partir de la transmission.
Comment mettre en place le dispositif Dutreil ?
La mise en place du dispositif Dutreil s’effectue en quatre étapes :
1. La signature de l’engagement collectif de conservation des titres : l’engagement peut être formalisé par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il doit être enregistré auprès du service des impôts pour être opposable à l’Administration fiscale.
2. La transmission des titres ou de l’entreprise : elle s’opère par succession ou donation.
3. La signature de l’engagement de conservation individuel des titres : les signataires sont engagées pour une durée minimum de 4 ans à la suite de l’engagement collectif.
4. L’occupation de la fonction de dirigeant.
Quelle est la fiscalité applicable ?
Le pacte Dutreil offre une fiscalité très avantageuse, permettant une exonération à hauteur de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit, calculée sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.
De plus, le pacte Dutreil est compatible avec d’autres dispositifs fiscaux :
- L’exonération de 50 % sur les droits de mutation, lors d’une transmission de titres en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans ;
- L’abattement de 100 000 euros pour les donations entre un parent et son enfant ;
- L’abattement de 500 000 euros pour les donations effectuées à un salarié en CDI depuis au moins deux ans.
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