Historique

• Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme à maîtriser
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Article
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont soumises à un formalisme renforcé. Issue de la lo...
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• Succession : un mandat exprès est indispensable pour que le notaire accepte ou refuse une proposition de rectification
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Article
  En pratique, le notaire intervient fréquemment dans le règlement des successions et entretient des échanges avec l'administration fiscale. Toutefoi...
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• Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité obligatoire et validation du plafonnement
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Article
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait instauré un dispositif particulièrement protecteur po...
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• Compromis de vente : que se passe-t-il si une condition suspensive échoue ?
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Article
  La signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet avant-contrat formalise l’ac...
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• Le démembrement de propriété : mécanisme et applications patrimoniales
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Article
  Le démembrement de propriété s’impose comme un outil incontournable en droit patrimonial, permettant d’organiser efficacement la gestion et la tran...
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• Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Article
  L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits...
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