Historique
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Succession : un mandat exprès est indispensable pour que le notaire accepte ou refuse une proposition de rectification
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026ArticleEn pratique, le notaire intervient fréquemment dans le règlement des successions et entretient des échanges avec l'administration fiscale. Toutefoi...
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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité obligatoire et validation du plafonnement
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026ArticleLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait instauré un dispositif particulièrement protecteur po...
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Compromis de vente : que se passe-t-il si une condition suspensive échoue ?
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026ArticleLa signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet avant-contrat formalise l’ac...
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Le démembrement de propriété : mécanisme et applications patrimoniales
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ArticleLe démembrement de propriété s’impose comme un outil incontournable en droit patrimonial, permettant d’organiser efficacement la gestion et la tran...
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Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ArticleL’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits...
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Pacte de préférence : comment et pourquoi l'utiliser ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026ArticleDans le cadre d’une cession ou d’un projet de vente, anticiper vaut souvent mieux que subir. Le pacte de préférence est justement un outil juridiqu...