Historique
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La clause compromissoire
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024ArticleEn principe, la résolution des litiges est confiée aux tribunaux étatiques. Cependant, les parties peuvent, dès la signature du contrat, déroger à...
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Le changement de régime matrimonial en cours d'union
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ArticleLe mariage soumet automatiquement les époux à un régime matrimonial, qui définit leurs droits et devoirs respectifs. Cependant, en fonction des cha...
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Constructeur particulier et garantie décennale
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024ArticleLes travaux de construction et de rénovation d’un bien immobilier engagent la responsabilité civile du professionnel en cas de malfaçons. Dans ce c...
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Le pacte Dutreil : la transmission de l'entreprise dans le cadre familial
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024ArticleLa transmission, à titre gratuit, d’une entreprise par donation ou succession offre des avantages fiscaux, notamment grâce au pacte Dutreil, instau...
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Le concubinage
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024ArticleLe concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
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Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ArticleEn vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque coproprié...