Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Historique

• La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selo...
  Source : www.lunion.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le tes...
  Source : www.efl.fr
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313...
  Source : www.aurep.com
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Article
  Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?  Parce qu’il s’agit d’un outil de protection efficace pour protéger une personne vulnérabl...
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois ass...
  Source : www.lerevenu.com
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