Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
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05
2024
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Lire la suite
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...Source : www.lemag-juridique.com