Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Historique

• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas quest...
  Source : www.magnolia.fr
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• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Contrat de mariage : quel est l’intérêt de la clause de préciput ?
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Article
  Lorsqu’un mariage est célébré, le couple est automatiquement soumis à un régime matrimonial, qui est un ensemble de règles définissant les rapports...
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• Comment changer de régime matrimonial ?
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...
  Source : www.juritravail.com
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