Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Historique

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Article
  L’adoption est un acte juridique qui établit entre la personne qui adopte et la personne étant adoptée, un lien semblable au lien qui résulte de la...
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personn...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant,...
  Source : www.efl.fr
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• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats d...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer c...
  Source : www.efl.fr
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