Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le :
08/11/2022
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11
2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Lire la suite
Historique
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La liquidation du régime matrimonial
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArticleLorsque les époux mariés sous le régime de la communauté souhaitent divorcer, la rupture du lien marital implique nécessairement la gestion des bie...
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...Source : www.mysweetimmo.com
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La m...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque...Source : www.actu-juridique.fr
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierApparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil...Source : monimmeuble.com