Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus lon...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti pa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Location : qu'est-ce que le droit de préemption ?
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021ArticleDans le cadre d’une vente d’un bien immobilier pour lequel un contrat de bail est en cours, le bailleur a sous certaines conditions l’obligation de...
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPeu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...Source : www.le-partenaire.fr