Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Historique

• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette pro...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez le...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de délivrance du legs : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Article
  La délivrance d’un legs constitue l’action par laquelle les héritiers d’un défunt remettent les biens cédés par ce dernier dans le cadre de legs co...
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...
  Source : www.efl.fr
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• Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mentio...
  Source : www.efl.fr
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