Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023ArticleL’acquisition d’un bien immobilier est l’un des investissements les plus importants qu’une personne puisse réaliser. Toutefois, il n’est pas imposs...
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