Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Publié le :
31/08/2021
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Source : www.capital.frAu moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser certaines démarches dans l’attente du règlement de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Clause limitant l’intervention du bailleur en matière de réparation et obligation de maintenir le local commercial en état d’usage
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021ArticleSaisie d’une demande de mise en conformité d’un bien loué avec les règles de sécurité, la Cour de cassation a du récemment répondre à la question d...
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...Source : www.journaldelagence.com
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Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser ce...Source : www.capital.fr
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Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les mêmes droits et obligations. Voyons ensemble comment louer en couple...Source : www.le-partenaire.fr
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Le sort du logement pendant la procédure de divorce
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021ArticleLe mariage pose pour obligation une communauté de vie entre les époux qui implique le choix d’un logement familial, lequel est particulièrement pro...