L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le :
30/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde... Lire la suite
Historique
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de...Source : www.efl.fr
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n...Source : www.efl.fr
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épous...Source : www.aurep.com
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Est-il possible de faire échec à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint en cas de divorce ?
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023ArticleDepuis la « loi Limon » du 21 février 2022, l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe favorise l’adoption de l’enfant du conjoint, dont l’...
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Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résiden...Source : www.lemag-juridique.com