Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndi...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’annulation du mariage : conditions, procédure et effets
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Article
  L’annulation du mariage est un processus juridique qui résulte en la contestation de la validité de l’union, lorsque certaines conditions n’ont pas...
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• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de re...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acqui...
  Source : efl.businesscomm.fr
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