La loi « anti-squat » est publiée

Historique

• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dern...
  Source : www.efl.fr
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• Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activ...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettan...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, d...
  Source : www.legifiscal.fr
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