La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
27/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de délivrance du legs : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023ArticleLa délivrance d’un legs constitue l’action par laquelle les héritiers d’un défunt remettent les biens cédés par ce dernier dans le cadre de legs co...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, fa...Source : www.actu-juridique.fr