Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Historique

• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La reconnaissance de l'enfant né d'une gestation pour autrui
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Article
  La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est une forme d’assistance médicale à la procréation par laquelle une femme, appelée « mère porteuse »,...
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• Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures de protection des majeurs protégés
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...
  Source : www.journaldelagence.com
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