Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
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Source : www.aurep.comPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Lire la suite
Historique
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieu...Source : www.actu-juridique.fr
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rende...Source : www.capital.fr
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPar un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois...Source : www.aurep.com
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue,...Source : www.efl.fr
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Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certa...Source : www.challenges.fr
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Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...Source : immobilier.lefigaro.fr