Le statut d’entrepreneur individuel
Publié le :
25/04/2024
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Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une nouvelle activité ou tester un projet.
Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut a évolué, offrant une option intéressante : le régime de la micro-entreprise. Cette évolution a par ailleurs mis fin à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), introduisant un statut unique qui apporte une protection accrue à l’entrepreneur individuel.
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une structure dirigée par une seule personne, exerçant une activité en son nom propre. L’entrepreneur individuel, considéré comme un travailleur non salarié, possède deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel, insaisissable par nature, et un patrimoine professionnel.
Contrairement aux autres formes de sociétés, l’EI n’a pas de personnalité morale. Ainsi, aucun capital social minimum n’est requis quant à sa création.
Les avantages du statut d’entrepreneur individuel
Les avantages de l’EI sont multiples. Tout d’abord, les démarches de création sont simplifiées. À l’exception de certaines activités réglementées, il est possible d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel, une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
De plus, ce statut offre une protection renforcée à l’entrepreneur individuel. Grâce à la séparation des patrimoines personnel et professionnel, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés pour son imposition, de sorte que sa responsabilité est strictement limitée à son patrimoine professionnel. Ainsi, le créancier d’une dette professionnelle ne peut saisir un bien personnel pour obtenir le paiement des sommes dues.
Enfin, la transmission de l’entreprise individuelle est simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine : il n’est donc plus utile de procéder à une liquidation pour donner ou vendre l’entreprise.
La fiscalité de l’entrepreneur individuel
En principe, l’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés par l’EI au cours de l’année civile doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée. Les rémunérations perçues par l’entrepreneur sont alors taxables au titre des traitements et salaires.
En fonction du chiffre d’affaires, il existe trois régimes d’imposition :
- La micro-entreprise
Ce régime est applicable lorsque le chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT) ne dépasse pas 188 700 euros pour l’activité de vente et 77 700 euros pour la prestation de services et les professions libérales relevant des BNC.
- Le régime réel simplifié
L’entrepreneur individuel est soumis à ce régime lorsque le CAHT se situe entre 188 700 euros et 840 000 euros pour l’activité de vente et entre 77 700 euros et 254 000 euros pour l’activité de prestation de services. De plus, le montant de la TVA ne doit pas excéder 15 000 euros.
- Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique si le CAHT dépasse 840 000 euros pour l’activité de vente et 254 000 euros pour l’activité de prestation de services.
Enfin, lorsque le chiffre d’affaires généré sur des activités non commerciales excède 77 700 euros, l’entrepreneur individuel est automatiquement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
L’entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés, à condition d’en faire la demande auprès du service des impôts. Ce choix, notifié dans les trois mois de l’exercice au titre duquel la demande a été réalisée, est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au terme du 5e exercice suivant celui au cours duquel l’option a été faite.
Historique
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