La liquidation du régime matrimonial
Publié le :
23/11/2022
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Lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté souhaitent divorcer, la rupture du lien marital implique nécessairement la gestion des biens qui composent la communauté, et plus particulièrement de leur attribution à l’issue de la procédure.
Ces opérations sont alors regroupées dans la phase dite de « liquidation du régime matrimonial », pour laquelle le notaire est l’acteur principal.
Liquidation avant, ou après le divorce ?
La liquidation du régime matrimonial pour des époux en cours de divorce est intrinsèquement liée à la nature de la procédure adoptée.En effet, si les époux divorcent à l’amiable, c’est-à-dire par consentement mutuel, la convention de divorce comporte, sauf en l’absence de biens communs, un état liquidatif de la communauté qui retranscrit l’accord des époux quant à la répartition des biens communs, y compris de ceux immobiliers. Le Code civil (article 229-3) prévoit en effet que la convention de divorce comporte, à peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire, ainsi que l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
La liquidation est donc préalable au divorce
Si les époux se sont engagés dans une procédure de divorce contentieux, et s’ils ne concluent pas de convention de liquidation de leur régime matrimonial en cours d’instance, ils sont alors tenus de procéder à la liquidation du régime postérieurement au prononcé du divorce et devant notaire.
Toutefois, l’assignation en divorce doit impérativement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et le juge aux affaires familiales chargé du dossier est habilité à désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Dans l’attente de la liquidation effective, les biens communs sont possédés en indivision par les deux époux, et à défaut de parvenir à un accord, le partage est alors réalisé en justice.
Quel sort pour les biens des époux ?
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, au moment du divorce chacun récupère les biens qui lui sont propres, c’est-à-dire ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession durant le mariage. Il s’agit de l’ensemble des biens qui ne sont pas entrés en communauté.La communauté, et donc les biens acquis durant le mariage par les époux, qu’il s’agisse d’actifs ou de passifs, constituent alors l’objet de la liquidation selon les règles citées précédemment.
Récompenses ou créances ?
Étant donné les mouvements qui peuvent avoir lieu durant le mariage entre les différentes masses de biens du couple, il arrive que des récompenses ou des créances soient dues.Le mécanisme des récompenses concerne alors des mouvements ayant eu lieu entre la masse de biens communs et celle des biens propres, comme le remboursement d’un crédit immobilier à l’aide de deniers personnels d’un époux, ou inversement, l’acquisition d’un local professionnel destiné à l’activité d’un époux, à l’aide du patrimoine commun.
Dans ce type de situation, lors de la liquidation l’équilibre est rétabli, puisqu’une masse s’est enrichie au détriment de l’autre, et soit un époux doit une récompense à la communauté, soit c’est cette dernière qui doit une récompense à l’un des époux.
Il y a cependant créances entre époux, lorsque l’un d’eux s’est enrichi à l’aide du patrimoine personnel du second, à l’instar d’un époux qui contribue à des travaux d’amélioration sur un bien appartenant à son conjoint, à l’aide d’une somme d’argent perçue par héritage. Ici aussi l’équilibre est rétabli au moment de la liquidation du régime matrimonial.
La récompense et la créance s’analysent alors comme une indemnisation prise généralement sous la forme d’une somme d’argent.
Historique
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