La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.lunion.frEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selo...Source : www.lunion.fr
-
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le tes...Source : www.efl.fr
-
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois ass...Source : www.lerevenu.com
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti pa...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de...Source : www.actualitesdudroit.fr