Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le :
14/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Lire la suite
Historique
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes,...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté...Source : www.efl.fr
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lors...Source : www.patrimoine-magazine.eu
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'ap...Source : www.efl.fr
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant...Source : www.efl.fr