Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
Source : www.lexbase.frUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Lire la suite
Historique
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du...Source : aurelienbamde.com
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimoni...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à l...Source : www.efl.fr
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...Source : www.lavieimmo.com