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Le sort du logement pendant la procédure de divorce

Le sort du logement pendant la procédure de divorce

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021
Article

Le mariage pose pour obligation une communauté de vie entre les époux qui implique le choix d’un logement familial, lequel est particulièrement protégé lorsqu’une procédure de divorce est engagée. 
Tout comme la fixation d’une pension alimentaire, la garde des enfants et le partage du patrimoine, la détermination de l’époux qui bénéficie de la jouissance du logement jusqu'à la clôture de la procédure dépend de l’entente entre les époux, ainsi que des règles liées à la propriété du bien. 
En cas de difficulté, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher sur ce sujet. 

Lorsque la procédure est en cours, les époux peuvent par accord fixer des mesures provisoires concernant logement familial.  

En pratique à défaut d’entente amiable entre les époux, sur le fondement de l’article 255 du Code civil, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, par attribution préférentielle de la jouissance de ce dernier à l’un d’entre eux ou décider qu’ils le partagent le temps de la procédure. Dans le cadre de mesures exceptionnelles comme des violences, il peut autoriser l’époux demandeur à résider séparément.

Pour déterminer à qui revient la jouissance du logement, le juge prend en considération des critères tels que : le maintien des enfants dans le domicile par attribution au parent auquel est attribuée la résidence principale des enfants. 
Hormis ce cas de figure, il est généralement attribué à l’époux le plus à même de supporter les charges financières liées au logement, ou bien l’époux qui utilise le logement à titre professionnel pourra bénéficier d’une attribution préférentielle. 

L’article 215 alinéa 3 du Code civil, pose la règle fondamentale selon laquelle pendant toute la procédure les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre du logement, ce qui implique une cogestion et interdit à un époux la vente ou la mise en location du logement sans le consentement du second. Tout acte en ce sens serait réputé nul.  

Le logement, propriété des deux époux :

Si le logement est la propriété des deux époux et que la jouissance est accordée à l’un d’eux, cette dernière se fera gratuitement lorsqu’elle est justifiée par le devoir de secours. 
Dans tous les autres cas, l’époux qui occupe le bien devra verser à son conjoint une indemnité d’occupation, dont le montant est fixé d’un commun accord, sinon par le juge. 

Sachant que même si le bien immobilier est la propriété d’un seul des époux, s’agissant du domicile familial il peut quand même être attribué le temps de la procédure, à l’époux qui ne possède pas de parts dessus. 

Le logement, loué par les époux :

Si le logement familial est une location, les époux sont selon l’article 1751 du Code civil, cotitulaires du bail. 
La cotitularité implique qu’ils sont solidaires du paiement des loyers, et ce jusqu’au prononcé du divorce, même si la location est occupée par un seul des époux. 

Si les époux souhaitent résilier le bail, ils doivent le faire d’un commun accord. 
 
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