Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
21/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, a...Source : www.vie-publique.fr
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierUn bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immob...Source : www.service-public.fr
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les...Source : www.weka.fr
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue...Source : edito.seloger.com
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du re...Source : www.service-public.fr