Démembrement de propriété

Historique

• Démembrement de propriété
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ.,...
  Source : www.aurep.com
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• Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de...
  Source : www.service-public.fr
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• La fiducie
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Article
  En droit français, la fiducie est un contrat au travers duquel une partie (le constituant) transfère une partie de son patrimoine à l’autre partie...
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• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être...
  Source : www.ledauphine.com
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en...
  Source : www.efl.fr
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