QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Historique

• L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (...
  Source : www.aurep.com
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• La transmission universelle du patrimoine 
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Article
  La transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure destinée aux sociétés commerciales, dans le but de faciliter leur fusion, not...
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• Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un do...
  Source : cleerly.fr
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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