L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux... Lire la suite
Historique
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplé...Source : www.efl.fr
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5...Source : www.aurep.com
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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