Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes... Lire la suite
Historique
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les acte...Source : www.efl.fr
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le cha...Source : www.editions-legislatives.fr
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte...Source : www.efl.fr
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La liquidation du régime matrimonial
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArticleLorsque les époux mariés sous le régime de la communauté souhaitent divorcer, la rupture du lien marital implique nécessairement la gestion des bie...
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...Source : www.mysweetimmo.com