Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
22/02/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis. Lire la suite
Historique
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personn...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer c...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laiss...Source : www.actu-juridique.fr
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société...Source : fiscalonline.com