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Le changement de régime matrimonial en cours d'union

Le changement de régime matrimonial en cours d'union

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
Article

Le mariage soumet automatiquement les époux à un régime matrimonial, qui définit leurs droits et devoirs respectifs. Cependant, en fonction des changements de vie qui s’offrent à eux, il peut être pertinent de changer de régime matrimonial.

En effet, le choix du régime matrimonial est primordial, car il influe directement sur la gestion et la répartition du patrimoine et des finances au sein du couple. Ainsi, un changement de régime matrimonial peut être justifié par une nouvelle situation professionnelle, ou par le désir de protéger le conjoint en cas de décès.  

 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?



Les époux ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux :
 
  • La communauté légale réduite aux acquêts ;
  • La communauté universelle ;
  • La séparation de biens ;
  • La participation aux acquêts.

Les époux peuvent opter pour l’un de ces régimes avant la célébration du mariage en établissant un contrat de mariage avec l’intervention d’un notaire, mais aussi postérieurement à l’union. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’applique par défaut.

 

Comment changer de régime matrimonial ?



Jusqu’en 2019, le changement de régime matrimonial n’était possible qu’après deux ans de mariage. Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, l’article 1397 du Code civil permet désormais d’effectuer ce changement à tout moment, à condition que les deux époux soient d’accord et que l’intérêt de la famille soit respecté.

Cas particulier : si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle, l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles est requise.

Ainsi, le changement de régime matrimonial doit être formalisé par un acte notarié et doit contenir, sous peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial précédent lorsque cela est rendu nécessaire.

Le notaire doit s’assurer du consentement mutuel des époux et veiller à ce que les intérêts familiaux soient préservés, en évitant toute fraude visant à léser les droits d’un membre de la famille ou d’un créancier.  

Puisque cette modification peut affecter les tiers, ces derniers doivent en être informés. Le notaire doit notifier les enfants majeurs du couple, qui disposent d’un délai de trois mois pour former opposition (article 1300 du Code de procédure civile). Dans ce cas, la modification devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.

 

Quels sont les effets du changement de régime matrimonial ?



Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux dès la signature de la convention de modification ou l’homologation judiciaire. Le notaire se charge ensuite d’en informer la mairie, afin que ce changement soit inscrit en marge de leurs actes d’état civil.

Cependant, vis-à-vis des tiers, ce changement ne devient opposable qu’au terme d’un délai de trois mois, après accomplissement des formalités de publicité.
 
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