Le mandat de protection future
Publié le :
11/02/2021
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2021
Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?
Parce qu’il s’agit d’un outil de protection efficace pour protéger une personne vulnérable, ainsi que son patrimoine. Explication par le Réseau France NOTAIRES.
Le mandat de protection future est un acte juridique qui permet à une personne d’anticiper une éventuelle altération de ses capacités physiques et/ou mentales, l’empêchant d’assurer correctement sa protection et celle de ses biens.
Dès lors, la personne va conclure un acte sous la forme authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé, désignant une ou plusieurs personnes tierces : appelées mandataires.
Le mandataire désigné sera chargé, lorsque surviendra l’incapacité, de prendre des décisions au nom du mandant.
Le contrat daté et signé par les deux parties doit dresser la liste des actes que pourra réaliser le mandataire, en plus de permettre au mandant d’y faire figurer des dispositions particulières, telles que ses choix médicaux.
Il est par principe conclu gratuitement, mais une indemnisation en faveur du mandataire peut être prévue.
Il faut toutefois préciser qu’en fonction de la nature de l’acte, les prérogatives accordées au mandataire sont différentes.
En effet, en établissant un mandat de protection future par acte sous seing privé, seuls des actes de la vie courante pourront être menés par le mandataire, c’est-à-dire le paiement de factures, la déclaration des revenus du mandant, etc.
À l’inverse, en établissant cette mesure de protection spécifique devant un notaire, les actes de disposition, ceux ayant des conséquences sur le patrimoine du mandant (mise en vente de biens immobiliers, etc.) pourront également être effectués par la personne désignée.
Le mandat de protection future est un acte établi préalablement à la dégradation de l’état de santé du mandant. Par conséquent, il n’a d’effet que lorsque sa santé ne lui permet plus d’assurer sa protection et que cette situation est constatée par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste fixée par le Procureur de la République.
Jusqu’à la prise d’effet du mandat de protection future, les parties restent libres d’annuler l’acte, de le modifier, voire pour le mandataire de refuser la désignation.
Le mandat reste cependant en vigueur jusqu’au décès du mandant, son placement sous une mesure de protection différente (tutelle ou curatelle), ou jusqu’à ce qu’il retrouve une meilleure santé.
En tout état de cause, au moment où l’incapacité est constatée, un inventaire du patrimoine de la personne placée sous mandat de protection future est dressé et, tout au long de l’exercice du mandat, le mandataire à l’obligation de réaliser un compte de gestion du patrimoine, d’un rapport écrit sur les actes qu’il accomplit, en plus d’un compte rendu annuel.
Ces documents ont vocation à contrôler la correcte exécution de sa mission, et de pallier tout détournement du patrimoine de la personne protégée.
Enfin, cette mesure de protection particulière peut être également utilisée par des parents dont l’enfant, mineur ou majeur est atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Dans cette hypothèse, le mandat est obligatoirement rédigé par un notaire.
Historique
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