La transmission universelle du patrimoine
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure destinée aux sociétés commerciales, dans le but de faciliter leur fusion, notamment dans le cas où l’associé d’une société serait unique, en plus d’être une personne morale. Le mécanisme de la TUP ne doit pas être confondu avec une fusion-acquisition qui nécessite une opération de liquidation, laquelle engendre plus de coûts et nécessite plus de temps. La fermeture d’une société avec ce dispositif comporte de nombreux avantages, à condition d’obéir à l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.
Le mécanisme de la transmission universelle du patrimoine
La transmission universelle du patrimoine (TUP) constitue une procédure de dissolution d’une société, simplifiée, puisqu’elle ne nécessite pas l’opération de liquidation. En effet, l’intégralité du capital et du patrimoine de la société en dissolution (actif, passif) est transmise à une autre société.
L’effet principal du mécanisme de transmission consiste pour la société dissoute à ne plus avoir d’existence légale, et en conséquence disparaître, même si l’activité peut perdurer grâce au repreneur.
La société absorbante recueille également la titularité de l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée, ce qui inclut les dettes, les créances, les contrats tels qu’un bail commercial. Pour autant, l’automaticité dans la reprise des contrats est exclue pour certains engagements, sauf accord de la société absorbée par exemple le cautionnement, le mandat, la franchise.
Dès lors que la société à dissoudre constitue une société unipersonnelle (SASU, EURL) et que l’associé unique prend la forme d’une personne morale (autre société), l’usage de la TUP est alors imposé.
La TUP s’applique automatiquement aux sociétés (à l’exception de celles unipersonnelles) si durant une année la totalité des titres sociaux (parts sociales ou actions) s’est retrouvée entre les mains d’une autre société.
Les intérêts de la transmission universelle du patrimoine
Parmi les avantages attribués à la TUP, l’absence de liquidation est placée au premier plan, ainsi il n’est pas nécessaire de rédiger un rapport de fusion et donc, l’initiateur de la démarche n’a pas besoin de solliciter certains acteurs comme un liquidateur et un commissaire aux comptes.
Secondement, la TUP s’avère être un outil de restructuration pertinent en cas de liquidation judiciaire, car l’absorption de la société défaillante (filiale) par une autre société (société mère) permet d’assurer la continuité des activités économiques de la société absorbée, sans être ralentie par une procédure lourde et contraignante.
La fiscalité est avantageuse pour l’associé unique qui peut bénéficier d’une exonération d’imposition des plus-values, sur les actifs absorbés, et du potentiel boni de fusion de TUP, c’est-à-dire une augmentation de la valeur des actions suivant l’opération.
Les formalités de la transmission universelle du patrimoine
La réalisation d’une TUP nécessite l’accomplissement de certaines formalités :
• La décision de dissolution de la société doit être formalisée par la rédaction d’un procès-verbal enregistré au service des impôts ;
• La décision de TUP doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale habilité, afin de rendre la décision opposable aux tiers. En effet, il ne faut pas négliger le droit d’opposition des créanciers de la société qui disposent de 30 jours à partir de la publication pour s’opposer à la disparition de cette dernière, s’ils courent un risque élevé de ne pas être payés ;
• Quand le patrimoine de la société est composé de biens immobiliers, il est indispensable d’effectuer des démarches auprès du bureau de la conservation des hypothèques, afin de mettre à jour les actes de propriété ou d’éventuelles inscriptions ;
• Une fois le délai d’opposition purgé, le demandeur procède à une déclaration de radiation de la société, et enfin réalise l’enregistrement de la TUP au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Dès l’instant où le délai d’opposition des créanciers est écoulé, ou bien que le juge prononce un refus face à l’opposition, la TUP devient alors effective et définitive.
Historique
-
La transmission universelle du patrimoine
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023ArticleLa transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure destinée aux sociétés commerciales, dans le but de faciliter leur fusion, not...
-
Le nouveau point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023ArticleLe traitement des affaires, en droit de la construction, comporte un problème lié à la coordination des recours. D’un côté, le recours décennal...
-
La liquidation du régime matrimonial
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArticleLorsque les époux mariés sous le régime de la communauté souhaitent divorcer, la rupture du lien marital implique nécessairement la gestion des bie...
-
Siège social d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022ArticleLe siège social peut-être défini de façon assez simple, il s’agit en réalité du domicile juridique d’une personne morale de droit privé. Si cet...
-
Moyen de la preuve de l’envoi d’une information à la caution d’un prêt immobilier
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022ArticleJuridiquement, la "preuve" constitue la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. Ce concept est...
-
L'exercice de l'autorité parentale et séparation des parents
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022ArticleEn théorie, le droit français consacre l’autorité parentale comme une autorité devant être exercée par les deux parents. Régie par l’article 372 du...