DPE et audit énergétique : quelles conséquences sur les ventes et locations immobilières ?
Publié le :
03/03/2025
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L’accès à une information précise sur la performance énergétique des biens immobiliers est devenu un enjeu majeur pour les acteurs du marché. Afin de garantir une parfaite connaissance du bien avant toute transaction, la loi impose deux outils : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique.
Le DPE : un levier contre la précarité énergétique
Le DPE est un document permettant d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Son objectif est d’informer acquéreurs et locataires sur la performance énergétique du bien. Il classe alors les bâtiments en attribuant une étiquette, allant de A (très performant) à G (très énergivore), conformément à l’article L.126-26 du Code de la construction et de l‘habitation.
Obligatoire pour toute vente ou location, le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié et financé par le propriétaire. Il doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique, et au locataire à la signature du bail.
La performance énergétique étant devenue un critère de décence des logements, plusieurs mesures ont été introduites par la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 :
- Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce de location ou de vente d’un bien classé F ou G doit mentionner l’obligation de rénovation énergétique, qui doit être reprise dans l’acte de vente ou le bail ;
- Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un bien en monopropriété classé D à F doit inclure l’audit énergétique, alors annexé à l’acte de vente. Il précise les travaux recommandés et les aides disponibles.
Dans cette dynamique, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré des restrictions supplémentaires :
- L’augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F et G, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de travaux de rénovation ;
- Les logements les plus énergivores seront progressivement interdits à la location. Depuis le 1er janvier 2025, cette interdiction touche les logements G, tandis que les logements F seront interdits à la vente le 1er janvier 2028, et les logements E à partir du 1er janvier 2034.
L’audit énergétique : un outil d’orientation pour les acquéreurs
Contrairement au DPE qui se limite à classer le bien en fonction de sa performance énergétique, l’audit énergétique est un outil d’analyse approfondie proposant des travaux permettant d’améliorer la performance du logement.
Depuis le 1er avril 2023, cet audit est obligatoire pour la vente des logements classés F ou G. Cette obligation s’étend progressivement aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Historique
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