Anticiper une séparation : pourquoi penser à une convention de PACS aménagée ou un contrat de mariage ?
Publié le :
16/07/2025
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Anticiper la séparation d’un couple peut sembler, à première vue, contre-intuitif. Pourtant, choisir un contrat adapté dès la formation de la relation permet d’éviter des difficultés juridiques et patrimoniales en cas de rupture.
Que le couple opte pour un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS), il est primordial de réfléchir au régime applicable aux biens, aux protections souhaitées pour chaque partenaire et aux conséquences en cas de désaccord futur.
Le contrat de mariage : choisir son régime matrimonial
Le contrat de mariage est un acte par lequel les futurs époux s’accordent pour définir le statut de leurs biens et organiser leur patrimoine familial. Il doit obligatoirement être rédigé par un notaire avant le mariage, et ne prendra effet qu’au moment de la célébration de l’union.
Les époux ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux :
- La séparation de biens : chaque époux demeure propriétaire individuel des biens acquis avant et pendant l’union. Aucune communauté n’est constituée.
- La communauté universelle : tous les biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après l’union, à l’exclusion des biens propres par nature. Les époux n’ont plus aucun bien personnel, mais peuvent aménager le régime matrimonial en excluant les biens qui leur ont été donnés ou dont ils ont hérité.
- La participation aux acquêts : par ce régime hybride, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens pendant l’union, et tombent sous la communauté réduite aux acquêts lors du divorce.
En outre, le contrat de mariage offre plusieurs avantages :
- La protection du conjoint : ce contrat permet de corriger certains déséquilibres entre les époux, préservant le conjoint resté sans emploi pour s’être notamment consacré à la vie de famille, ou celui qui dispose de peu de biens.
- La protection du patrimoine : il offre aux époux la faculté de choisir les règles régissant la gestion de leurs biens.
- La protection des enfants : pour éviter que les enfants, et en particulier ceux issus d’une première union, se retrouvent face à un héritage moindre, les époux peuvent introduire une clause de reprise des apports par les héritiers.
La convention de PACS aménagée : organiser sa vie commune
La convention de PACS permet aux partenaires d’organiser leur vie commune et d’encadrer les conséquences patrimoniales de leur union. Elle peut être simplifiée ou aménagée.
La convention de PACS aménagée repose sur le principe de liberté contractuelle : les partenaires peuvent librement fixer des règles spécifiques à leur régime en optant, par exemple, pour l’indivision ou en décidant de fixer certaines obligations respectives.
En ce qu’elle permet d’aménager le régime applicable aux partenaires, la convention aménagée permet également d’anticiper les modalités résultant de la fin du PACS, concernant notamment les modes de dissolution, la liquidation et le partage des biens, ou encore les attributions préférentielles.
Là encore, l’intervention du notaire permet de sécuriser les clauses insérées par les parties, et d’adapter le cadre juridique aux besoins spécifiques de chaque partenaire.
Historique
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