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Le pacte Dutreil : la transmission de l'entreprise dans le cadre familial

Le pacte Dutreil : la transmission de l'entreprise dans le cadre familial

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
Article

La transmission, à titre gratuit, d’une entreprise par donation ou succession offre des avantages fiscaux, notamment grâce au pacte Dutreil, instauré par la loi n°2003-721 du 1er août 2003. Ce dispositif permet, sous conditions, d’obtenir une exonération fiscale de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, sur les droits de mutation à titre gratuit.

 

Qui peut bénéficier du dispositif Dutreil ?



Conformément à l’article 787 B du Code général des impôts, le pacte Dutreil concerne l’ensemble des chefs d’entreprise, quelle que soit leur condition familiale.

Seules sont exclues les SCI familiales et les holdings, à l’exception des holdings actives, appelées « holdings animatrices », sous réserve que la filiale contrôlée exerce une activité principalement commerciale.

 

Quelles sont les conditions de mise en place du dispositif Dutreil ?



Le pacte Dutreil intervient dans le cadre d’une transmission-succession à la suite d’un décès, d’une donation ou d’une donation-partage. Cette transmission doit s’effectuer en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, à condition que le donateur conserve simplement un droit d’affectation des bénéfices.

Certaines conditions doivent être respectées :
 
  • L’activité de la société :

L’entreprise individuelle ou la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 
  • L’engagement collectif de conservation des titres :

Le donateur et ses associés doivent s’engager collectivement à la conservation des titres pendant deux ans à partir de l’enregistrement de l’acte. Cet engagement est réputé acquis si le défunt ou donataire a dirigé l’entreprise pendant au moins deux ans, et porte sur :
 
  • Au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
  • Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
 
  • L’engagement individuel de conservation des titres :

Chaque héritier ou donataire doit s’engager individuellement à conserver l’entreprise ou les titres transmis pendant au moins quatre ans, cet engagement prenant effet au terme de l’engagement collectif.

 
  • L’exercice de la fonction de dirigeant :

L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de dirigeant pour une durée minimale de 3 ans à partir de la transmission.

 

Comment mettre en place le dispositif Dutreil ?  



La mise en place du dispositif Dutreil s’effectue en quatre étapes :

1. La signature de l’engagement collectif de conservation des titres : l’engagement peut être formalisé par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il doit être enregistré auprès du service des impôts pour être opposable à l’Administration fiscale.

2. La transmission des titres ou de l’entreprise : elle s’opère par succession ou donation.

3. La signature de l’engagement de conservation individuel des titres : les signataires sont engagées pour une durée minimum de 4 ans à la suite de l’engagement collectif.

4. L’occupation de la fonction de dirigeant.

 

Quelle est la fiscalité applicable ?



Le pacte Dutreil offre une fiscalité très avantageuse, permettant une exonération à hauteur de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit, calculée sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.

De plus, le pacte Dutreil est compatible avec d’autres dispositifs fiscaux :
 
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