Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
Historique
-
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com
-
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa res...Source : www.efl.fr
-
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...Source : www.aurep.com
-
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr