Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. La filiation imposée : les enjeux et limites de l’action en recherche de paternité
La filiation imposée : les enjeux et limites de l’action en recherche de paternité

La filiation imposée : les enjeux et limites de l’action en recherche de paternité

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Article

L’adage du jurisconsulte Loysel, « qui fait l’enfant doit le nourrir », illustre une vision classique de la parentalité qui soulève beaucoup d’interrogations, particulièrement en ce qui concerne la paternité. De facto, la naissance d’un enfant crée un lien de filiation avec ses parents, qu’il s’agisse de la mère, du père ou des deux. Toutefois, l’action en recherche de paternité, parfois nommée « paternité imposée », révèle des inégalités entre les droits et devoirs respectifs de la mère et du père.

 

La reconnaissance de paternité, un acte essentiel



La reconnaissance de paternité est une déclaration officielle visant à déterminer un lien de filiation entre un enfant et son père. Son absence peut avoir des effets psychologiques significatifs sur l’enfant, comme le sentiment d’abandon, une vulnérabilité affective et une dégradation de l’estime personnelle, entravant ainsi son développement émotionnel. Elle se décline sous deux formes :
 
  • La reconnaissance volontaire, réalisée devant un officier de l’état civil sans preuve requise ;
  • La reconnaissance judiciaire, instaurée par l’effet d’une contestation ou de l’absence de reconnaissance spontanée.

Selon l’article 327 du Code civil, une action en recherche de paternité peut être intentée par l’enfant ou, lorsqu’il est mineur, par la mère. Cette procédure vise à établir un lien de filiation avec le père supposé. Cependant, ses répercussions ont multiples en matière financière et successorale, car le père doit subvenir aux besoins de l’enfant.

 

Les conditions et limites de l’action en recherche de paternité



Pour que l’action soit recevable, une condition temporelle est imposée : la recherche de paternité doit être engagée avant le 28ème anniversaire de l’enfant. Cette limitation repose sur la nécessité d’assurer une certaine sécurité juridique, mais fait également l’objet de débats.

Cette restriction peut être levée dans certaines circonstances exceptionnelles, en particulier si l’enfant a été empêché d’agir plus tôt en raison de faits graves. À défaut, cette limite d’âge s’applique strictement.

Dans le cadre de l’action en recherche de paternité, la preuve peut être rapportée par acte de naissance, possession d’état ou expertise biologique au sens de l’article 310-3 du Code civil. À ce titre, l'examen ADN ne peut être imposé au père supposé, excepté pour l’action judiciaire. En effet, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

Par conséquent, en application de l’article 143 du Code de procédure civile, la partie demanderesse peut présenter une large variété d’éléments probants :
 
  • Des résultats ADN ;
  • Des témoignages ;
  • Des courriers/correspondances privées ;
  • Des photographies ou documents familiaux.


Ainsi, la reconnaissance de paternité soulève des enjeux juridiques et humains majeurs :
 
  • D’un point de vue légal, elle met en opposition le principe de vérité biologique avec l’importance de maintenir la sécurité juridique et l’ordre public au sein de la famille ;  
  • S'agissant de l’aspect humain, ces procédures affectent directement l’identité, la dignité et l’équilibre émotionnel des individus concernés.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK