Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Historique

• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
  Source : www.journaldunet.com
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans...
  Source : www.lejdd.fr
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• Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également fai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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