Qu’est-ce qu’une donation rapportable ?
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Les donations présentent pour avantage de permettre d’anticiper le partage de son patrimoine de son vivant. Ce mécanisme, qui peut avoir pour effet de favoriser un ou plusieurs héritiers, nécessite qu’à l’ouverture de la succession, le patrimoine du défunt soit reconstitué, afin de tenir compte des donations dites « rapportables ».
Le rapport, outil de rétablissement de l’égalité lors du partage successoral
Le rapport a pour objectif d’assurer l’égalité entre les héritiers. En effet, sauf volonté contraire exprimée par le donateur, les donations faites aux enfants sont présumées constituer de simples avances sur leur part successorale et ne pas avoir pour objet de favoriser un enfant par rapport aux autres.Rapporter une donation à la succession consiste à reconstituer de manière fictive le patrimoine du défunt, en déterminant l’actif net de la succession tel qu’il aurait été si les donations n’avaient pas été consenties.
Une fois ce patrimoine reconstitué comptablement, il est alors possible de déterminer la part qui revient à chaque héritier.
Si l’un d’eux a reçu une donation, sa part lui sera versée déduction faite de la valeur du bien reçu en donation, dont la valeur est fixée au moment du partage.
Ainsi, si le bien donné a pris de la valeur, ou inversement en a perdu (sauf négligence), cette fluctuation est prise en compte dans le calcul de la part.
De même, si la somme d’argent donnée a permis l’achat d’un bien, c’est la valeur du bien acquis qui est retenue.
Et si le bien donné a été vendu par l’héritier au moment de la succession, la valeur retenue sera celle établie au moment de la vente (ou la valeur du nouveau bien en cas de remploi du prix).
Il est à noter également que le rapport se fait certes pour la valeur de biens lors du partage mais dans leur état au jour de la donation. Ainsi, si l’un des enfants a apporté des améliorations au bien reçu, il n’en sera pas tenu compte pour déterminer le montant du rapport.
Les héritiers disposent toutefois de la faculté de faire un « rapport en nature » en restituant le bien donné qui est alors possédé en indivision par l’ensemble des héritiers.
Les donations non rapportables
Le donateur peut toutefois vouloir écarter le principe du rapport.Le rapport est en principe écarté lorsqu’est établie une donation-partage aux termes de laquelle tous les enfants reçoivent un lot. Le partage alors effectué se trouve ainsi renforcé, et il n’est pas nécessaire de procéder à de nouvelles évaluations lors de la succession.
Le donateur peut aussi vouloir avantager l’un de ses enfants, pour le récompenser de ses bons soins ou compenser une situation financière plus précaire. L’acte de donation pourra alors écarter expressément le rapport. Il s’agira alors d’une donation hors part successorale.
La possibilité d’avantager un enfant n’est toutefois pas sans limite, chaque enfant disposant d’une part minimale légale, appelée réserve héréditaire, dont il ne peut être privé. Une donation qui porterait atteinte à cette réserve pourrait être réduite.
Enfin, les cadeaux appelés couramment présents d’usage, faits aux héritiers en lien avec certains événements (anniversaires, mariages, etc…) ne constituent pas non plus des donations rapportables.
Historique
-
Recherche de paternité par comparaison de l'ADN avec la grand-mère en cas de décès du présumé père
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ArticleL’action en recherche de paternité permet à l’enfant majeur qui en fait la demande, de savoir s’il existe un lien de parenté entre lui et son préte...
-
Quid du règlement de copropriété
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ArticleObligatoire pour toute copropriété, le règlement de copropriété est un document régissant la vie de la copropriété qui, en plus de déterminer les p...
-
Le cautionnement des époux
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ArticleSe porter caution d’une autre personne est un acte impactant, dont la conséquence principale est qu’en cas de défaillance, c’est la caution qui est...
-
Vente viagère requalifiée en donation viagère : conditions
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ArticleLa vente viagère est une forme toute particulière de vente puisqu’il s’agit d’une vente avec aléa, par laquelle la totalité ou une partie du prix e...
-
Qu’est-ce qu’une donation rapportable ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ArticleLes donations présentent pour avantage de permettre d’anticiper le partage de son patrimoine de son vivant. Ce mécanisme, qui peut avoir pour effet...
-
Le mandat de protection future
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021ArticlePourquoi avoir recours au mandat de protection future ? Parce qu’il s’agit d’un outil de protection efficace pour protéger une personne vulnérabl...