Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Publié le :
10/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frVient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en outre-mer... Lire la suite
Historique
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