Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le :
14/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.efl.frPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie … Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ArticleLe mariage confère des droits et des obligations pour les époux. Parmi les devoirs qui pèsent sur chaque conjoint figure le devoir de secours, obli...